Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2543
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 17
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 235 ter XB est abrogé ;
2° Après le I bis de l’article 726, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les sociétés cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 7 milliards d’euros, les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 10 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulées. »
II. – Le I s’applique aux opérations d’annulation de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de réécrire l’article 17 pour taxer réellement les rachats d’actions des grandes sociétés cotées.
Interdits en France jusqu’en 1998, les rachats d’actions ont atteint près de 35 milliards d’euros en 2025 pour le seul CAC 40, contre 11 milliards en 2019. C’est un dividende qui ne dit pas son nom : il réduit le nombre de titres, gonfle le bénéfice par action et le cours de bourse, auquel sont indexées les rémunérations des dirigeants, sans financer ni machine, ni laboratoire, ni salaire.
La taxe créée en 2025 à l’article 235 ter XB du code général des impôts est assise sur la valeur nominale des titres annulés, qui ne représente qu’une fraction infime de leur prix réel, et elle exonère les sociétés financières. Elle frappe une assiette fictive.
L’amendement la remplace par un droit d’enregistrement de 10 %, assis sur la valeur d’acquisition des titres annulés, dû par les sociétés cotées dont la capitalisation dépasse 7 milliards d’euros, sociétés financières comprises. Appliqué aux rachats du CAC 40 en 2025, il aurait rapporté de l’ordre de 3,5 milliards d’euros. Il ne prohibe pas les rachats. Il en fait supporter le coût à ceux qui en profitent, et incite les grandes entreprises à réinvestir leurs profits plutôt qu’à les distribuer.