Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2544

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

produits de droits d’auteurs mentionnés au 2° du 2 de l’article 92

par les mots :

sommes correspondant à des droits d’auteur ou à toute autre rémunération perçus au titre de l’exploitation d’une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle

Objet

Cet amendement sécurise le champ de la simplification de la retenue à la source sur les sommes que les organismes de gestion collective français versent à leurs homologues étrangers.

Le texte renvoie aux produits de droits d’auteur mentionnés au 2° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, qui ne vise que les « écrivains ou compositeurs ». Cette référence fait naître un doute sur l’application du dispositif aux auteurs dramatiques, scénaristes, réalisateurs, chorégraphes ou auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.

L’amendement étend donc le dispositif à l’ensemble des titulaires de droits d’auteur au sens du code de la propriété intellectuelle, pour tous les revenus qu’ils perçoivent à ce titre, y compris ceux issus de la licence légale ou de la gestion collective obligatoire. Il s’agit d’une mesure de sécurisation juridique, qui ne modifie pas l’économie de la réforme.