Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2545
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS et SAVOLDELLI
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15, première phrase
Remplacer le montant :
10 000 €
par le montant :
50 000 €
Objet
Cet article instaure une amende de 10 000 euros en cas de refus de communiquer les documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales. Or, ce montant forfaitaire apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la taille des acteurs concernés.
L’article porte d’ailleurs de 50 000 à 150 000 euros l’amende applicable aux opérateurs de plateformes en cas de manquement déclaratif, au nom du renforcement de son caractère dissuasif.
Cet amendement propose donc de porter l’amende à 50 000 euros par demande.