Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2545

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS et SAVOLDELLI


ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15, première phrase

Remplacer le montant :

10 000 €

par le montant :

50 000 €

 

Objet

Cet article instaure une amende de 10 000 euros en cas de refus de communiquer les documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales. Or, ce montant forfaitaire apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la taille des acteurs concernés.

L’article porte d’ailleurs de 50 000 à 150 000 euros l’amende applicable aux opérateurs de plateformes en cas de manquement déclaratif, au nom du renforcement de son caractère dissuasif.

Cet amendement propose donc de porter l’amende à 50 000 euros par demande.