Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2547

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BRULIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les communes éligibles en 2026 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;

II. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la proportion de la population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini au I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est supérieure ou égale à 10 % ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement de repli des membres du groupe CRCE-K reprend la demande de l’association des maires Ville & Banlieue : protéger les communes populaires et leurs intercommunalités de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB).

Les exonérations prévues par le Gouvernement sont bien trop étroites. Pour les villes, elles se limitent aux communes exonérées du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, c’est-à-dire aux 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et aux 30 premières communes de 5 000 à 10 000 habitants classées selon l’indice de la dotation de solidarité urbaine. Des centaines de communes éligibles à la DSU, qui comptent parfois plusieurs quartiers prioritaires, paieront donc la CPEB. Quant aux intercommunalités, seules celles d’outre-mer sont exonérées : celles qui portent la politique de la ville et le renouvellement urbain dans les quartiers les plus pauvres du pays contribueront comme les autres.

Or ces collectivités sont déjà les plus fragiles. Le premier baromètre financier de Ville & Banlieue et de l’Agence France Locale montre que les communes comptant un quartier prioritaire ont moins d’épargne que les communes comparables (un taux d’épargne brute de 12,7 % contre 15,7 %), sont plus endettées (70,3 % contre 58,4 %) et investissent moins (396 euros par habitant contre 464 euros). L’indice retenu par le Gouvernement, fondé à 75 % sur le potentiel financier, ne reflète pas leurs charges : une ville peut disposer de bases fiscales élevées grâce à quelques entreprises et compter en même temps une population très pauvre.

L’amendement exonère donc toutes les communes éligibles à la DSU, dont l’éligibilité traduit déjà l’importance de leurs charges sociales, ainsi que les intercommunalités dont au moins 10 % de la population vit en quartier prioritaire. Aucune collectivité populaire ne doit être contrainte, par ce prélèvement, de réduire ses services publics ou d’augmenter les impôts de ses habitants.