Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2548

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BRULIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après le mot :

voirie

insérer les mots :

 , ainsi que les dépenses relatives aux bâtiments, équipements et aménagements publics situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, défini au I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou dans une bande de 300 mètres autour de ce quartier, et les dépenses réalisées dans le cadre des opérations du programme national de renouvellement urbain mentionné à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à préserver le taux actuel de compensation pour les investissements réalisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, comme le demande l’association des maires Ville & Banlieue.

Les communes qui comptent un quartier prioritaire ont moins d’épargne, sont plus endettées et investissent moins que les communes comparables (396 euros par habitant contre 464 euros). La baisse du taux du FCTVA renchérirait d’abord les équipements dont ces quartiers ont le plus besoin, au moment où le troisième programme de renouvellement urbain doit être lancé. L’amendement maintient donc le taux de 16,404 % pour les bâtiments, équipements et aménagements publics situés dans ces quartiers ou à moins de 300 mètres, ainsi que pour les opérations de renouvellement urbain. Ce périmètre reprend celui déjà retenu par la loi fiscale pour le taux réduit de TVA sur le logement en quartier prioritaire.