Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2556

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. XOWIE, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 51

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 51 prévoit de reverser au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) une fraction du produit des astreintes prononcées contre l’État au titre du droit au logement opposable (DALO) et du droit à l’hébergement opposable (DAHO). Ces astreintes sont aujourd’hui intégralement affectées au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). L’article ouvre parallèlement le FNAP, jusqu’ici réservé à la métropole, aux départements d’outre-mer. Ses interventions dans ces territoires seraient plafonnées au seul montant de cette nouvelle recette, aléatoire. Dans les faits, cet article fait dépendre une fraction du financement du logement social ultramarin des manquements de l’État à ses obligations.

De plus, ce mécanisme fait peser sur les plus précaires éligibles au FNAVDL le désengagement de l’État dans le logement en Outre-mer. Cela vient casser le lien entre la sanction et la réparation. L’affectation des astreintes qui viennent sanctionner la carence de l’État en matière de logement des publics reconnus prioritaires au FNAVDL, qui finance l’accompagnement vers et dans le logement de ces mêmes publics, permet à ce que ces astreintes bénéficient aux ménages précaires et fragiles.