Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2557

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. CORBISEZ, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, douzième ligne

Remplacer le montant :

2 482 620 000

par les mots :

Non plafonnée

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement supprimer le plafonnement des recettes des agences de l’eau, leur intégralité devant être consacrée à la politique de l’eau dans les territoires et à l’adaptation au changement climatique.

Le rôle des agences de l’eau est central pour la prévention des sécheresses, la sauvegarde des milieux aquatiques, la sécurisation des usages de l’eau. Les priver de 53 millions supplémentaires pour les reverser au budget général de l’État est un non-sens au regard des besoins de financement accrus, à cause notamment du changement climatique.

Alors que les autres contributeurs augmentent leurs moyens au sein des agences, la persistance de ce plafonnement est incompréhensible au regard des besoins d’investissement. Aussi, cet amendement propose la suppression de ce plafonnement cette année et pour les autres exercices budgétaires.