Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2558
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 27
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, le groupe CRCE-K propose de supprimer l’article 27 qui pérennise le droit de timbre de 225 euros dû en appel, généralise la contribution pour la justice de 100 ou 200 euros devant les juridictions économiques afin de financer l’aide juridictionnelle et maintient la contribution pour l’aide juridique de 50 euros en matière civile et prud’homale.
S’il est effectivement nécessaire de renforcer les moyens attribués à l’aide juridictionnelle car elle constitue un mécanisme garantissant un accès effectif à la justice à l’ensemble de nos concitoyens, notamment les plus précaires, son financement doit relever de la solidarité nationale. Elle constitue une politique publique dont l’État doit assumer la responsabilité et la charge.
Alors même que le principe de gratuité du service public de la justice est garanti par la loi depuis 1977, le Gouvernement fait le choix de faire payer l’accès au juge aux contribuables plutôt que de le financer lui-même. Or, ces différentes contributions accroissent la difficulté d’accès au juge des personnes modestes qui ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle mais également des petites entreprises qui pourront être découragées d’engager une procédure faute de moyens, ce qui les empêchera de faire valoir leur droit et constituera une entrave à l’accès au juge.