Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2560
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 30 à 40
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K propose de supprimer la contribution pour la justice économique qui est pérennisée et étendue dans le présent projet de loi de finances.
Alors même que ce dispositif avait à l’origine une visée expérimentale, il est pérennisé et étendu, sans même n’avoir fait l’objet d’une évaluation permettant d’apprécier ses effets concrets sur les justiciables et sur l’accès à la justice économique.
Or, cette contribution fait peser une charge financière supplémentaire sur les petites et moyennes entreprises, ce qui est susceptible de les dissuader d’exercer leurs droits devant le juge, fragilisant l’effectivité du droit au recours.