Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2561

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et les départements

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° du III de l’article 1635 bis Q est complété par les mots : « et les départements » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K, travaillé avec Départements de France, vise à exonérer les Départements des droits de timbre exigés dans le cadre des procédures judiciaires qu’ils engagent, notamment au titre de leurs compétences obligatoires en matière de protection de l’enfance.

En effet, alors même que l’État bénéficie d’une exonération, les Départements sont soumis à la contribution pour l’aide juridique de 50 euros ainsi qu’à la contribution de 225 euros exigée en appel. Ils doivent ainsi notamment s’en acquitter pour certaines procédures relatives au statut juridique des enfants confiés à l’ASE.

Or, ces démarches sont engagées dans le cadre des obligations légales des Départements et dans l’intérêt supérieur des enfants confiés : il n’est pas tenable que dans l’exercice de leurs missions obligatoires, ces collectivités doivent supporter une charge financière supplémentaire alors même que leur situation budgétaire est déjà particulièrement dégradée.