Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2562

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Par le présent amendement, le groupe CRCE-K propose de supprimer la contribution pour l’aide juridique de 50 euros perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale, qui avait été instaurée dans le budget pour 2026, adopté en force par le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Ce droit de timbre constitue une atteinte au principe de gratuité du service public de la justice, dégrade l’accès effectif de l’ensemble de nos concitoyens à un juge et fait peser sur les personnes les plus modestes les conséquences d’un sous-investissement chronique de l’État en matière de justice.

La justice devant demeurer libre d’accès, accessible pour tout citoyen quelles que soient ses facultés contributrices, le groupe CRCE-K s’oppose à cette contribution et appelle le Gouvernement à doter ce service public de moyens à la hauteur de ses missions.