Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2564

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 45

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K vise à s’assurer que les 40,8 millions d’euros économisés sur l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) demeurent consacrés aux infrastructures de transport plutôt qu’au budget général de l’État.

Alors même que la baisse du financement de l’ANTAI provenant des recettes issues des amendes routières doit automatiquement se traduire par une augmentation des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), l’alinéa 2 du présent article du projet de loi de finances neutralise cet effet et le détourne au profit du budget général de l’État.

Or, l’AFITF consacre une partie importante de ses engagements et dépenses d’intervention dans le domaine ferroviaire, notamment en finançant de nouvelles lignes et en renouvelant le matériel roulant. Il est à déplorer que le Gouvernement fasse le choix de ponctionner le financement des infrastructures de transport, alors même que des moyens supplémentaires pour le rail devraient être alloués.

Les 40,8 millions d’euros ponctionnés à l’ANTAI devraient être réattribués à l’AFITF afin de soutenir la défense, la modernisation et la promotion de rails, plutôt que de servir à boucher le déficit de l’État.