Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2565
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 36
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I. – Alinéa 1
Supprimer les mots
, C
II. – Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K, issu des recommandations de Départements de France, vise à exonérer les Départements de l’écrêtement de la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités prévue par le présent article.
La TVA constitue la principale ressource des Départements (26,5 % en 2025) depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant alors supposée être une ressource plus « dynamique » que la revalorisation des bases du foncier.
En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contrat de départ n’est plus respecté par l’État, ce qui éloigne d’autant la perspective d’une autonomie financière.
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, un niveau en 2025 qui reste largement inférieur à ceux de 2021 et 2022 et des perspectives négatives pour 2027, l’article 36 du projet de loi de finances a pour conséquence de priver les Départements des recettes nécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucune concertation par l’État.
Afin de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements, il faut les exonérer de cet écrêtement, à moins de porter une nouvelle atteinte à la décentralisation.