Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2569
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K, issu des recommandations de France Urbaine, vise supprimer l’écrêtement définitif sur le dynamisme de TVA affecté au FNAET, fonds territorialisé alloué aux communes et EPCI en compensation de la suppression de la CVAE.
Il permet d’éviter que la perte de la CVAE ne soit pas durablement synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement des entreprises, conformément à l’engagement du Gouvernement.
En écrêtant la quote-part de TVA allouée aux collectivités, l’article 36 du présent projet de loi vient fortement limiter l’enveloppe du FNAET, déjà privé de toutes ressources nouvelles en 2025 du fait du gel de la TVA à son montant de 2024. En cela, l’amendement évite de réduire l’intéressement des communes et de leurs groupements à l’accueil d’entreprises, en cohérence, il faut le relever, avec la politique Gouvernementale de réindustrialisation.