Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2570

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – A. – Le montant de la contribution calculée en application des II à IV est minoré lorsque l’effort demandé en 2027 à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la collectivité excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de sa contribution.

B. – Pour l’application du A, l’effort demandé en 2027 à chaque commune, établissement ou collectivité s’entend de la somme :

1° De la contribution mentionnée au A ;

2° De la diminution de sa dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale résultant de l’article 34 de la présente loi ;

3° De la diminution de ses recettes de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’article 36 de la présente loi ;

4° De la diminution des reversements qui lui sont dus au titre des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales résultant de l’article 84 de la présente loi.

C. – La minoration est égale à la part de l’effort mentionné au A qui excède 3 % des recettes réelles de fonctionnement, dans la limite du montant de la contribution.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K, issu des recommandations de France Urbaine et des propositions de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée à la sénatrice Sylvie Vermeillet et aux députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve, vise à créer un « bouclier » plafonnant à 3 % des recettes réelles de fonctionnement l’impact cumulé des différents dispositifs pesant sur les ressources des collectivités, conformément à la recommandation formulée par la mission dans sa note d’étape de juillet 2026.

Le présent projet de loi de finances cumule plusieurs mesures pesant sur les recettes de fonctionnement des collectivités, présentées par le Gouvernement au Comité des finances locales. Quatre d’entre elles sont retenues ici : la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) instituée par le présent article (2,5 milliards d’euros), la minoration de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités (article 36, 0,5 milliard d’euros), l’étalement sur cinq ans des reversements du DILICO (article 84, 0,3 milliard d’euros) et la baisse de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (article 34, 24 millions d’euros).

Le bouclier proposé additionne, pour chaque collectivité qui acquitte la CPEB, ce que ces quatre mesures lui coûtent en 2027. Lorsque ce total dépasse 3 % des recettes réelles de fonctionnement retenues pour le calcul de cette contribution, celle-ci est réduite du montant du dépassement.