Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2576
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 30 à 32
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 313-30-1 est abrogé ;
...° Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-45 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’affectation de la majoration applicable outre-mer prévue à l’article L. 313-30 est déterminée par l’article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
II. – Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 3443-3-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif déséquilibré introduit en loi de finances 2026 qui créé une surtaxe sur les tarifs particuliers de l’accise appliqués aux alcools produits et consommés à La Réunion, ainsi que sur le tarif normal applicable à la catégorie fiscale des alcools. Cette majoration pourrait atteindre un montant maximum par hectolitre d’alcool pur de plus de 1900 €, soit une augmentation de plus de 1 000 % par rapport à la fiscalité aujourd’hui appliquée. Parallèlement, s’agissant des boissons importées, la taxation supplémentaire serait fixée à 200 € par hectolitre d’alcool pur.
Cette hausse massive de la fiscalité locale appliquée aux producteurs de La Réunion intervient à l’issue de l’alignement de la Vignette de sécurité sociale (VSS) sur le tarif continental en 5 ans, décidée en 2019 dans le cadre du PLF 2020. Ainsi, la VSS est progressivement passée de 168 euros par hectolitre d’alcool pur en 2020 à 609,80 euros par hectolitre d’alcool pur cette année. Soit une augmentation de plus de 360 % en 5 ans seulement.
Cette disposition ne protège en rien la production locale et apparaît inopportune au regard du contexte économique particulièrement dégradé que connaît La Réunion, et plus particulièrement des difficultés majeures de la filière canne-sucre-rhum, pilier historique de l’agriculture et de l’industrie du territoire qui est d’ailleurs le premier employeur privé de l’île (plus de 15 000 emplois au total). Une telle mesure aurait sans hésitation un impact massif sur l’emploi et sur les revenus des planteurs de canne, dans un territoire où le taux de chômage demeure structurellement très élevé par rapport à l’hexagone.
Cette disposition introduit en outre une instabilité fiscale supplémentaire, illisible pour les acteurs économiques locaux, alors même que la visibilité et la prévisibilité des règles fiscales sont essentielles pour encourager l’investissement et soutenir le développement des filières productives ultramarines.
Enfin, le rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat consacré à la fiscalité comportementale souligne que l’efficacité d’une telle mesure dépend étroitement de son ciblage et de l’anticipation des comportements de substitution. Une hausse de fiscalité affectant une catégorie particulière de boissons peut conduire le consommateur à reporter ses achats vers d’autres alcools devenus relativement moins chers, y compris lorsque ces produits présentent un degré alcoolique comparable ou supérieur. Le rapport relève expressément que de tels effets de substitution peuvent aller à rebours de l’objectif de santé publique poursuivi initialement par la mesure.
Alourdir la fiscalité sur les alcools produits localement reviendrait à fragiliser davantage leur compétitivité face aux produits importés et à menacer l’équilibre économique de nombreuses productions agricoles et industrielles. Une diminution des ventes de rhum réunionnais au profit notamment de spiritueux importés ne constituerait pas un progrès en matière de santé publique, mais provoquerait en revanche une perte directe de valeur ajoutée pour le territoire réunionnais.
Ainsi, l’amendement remplace les alinéas 31 à 33 de l’article 19 afin de supprimer l’article L. 313-30-1 du code des impositions sur les biens et services, qui autorise le département à déterminer le montant de ces majorations, ainsi que les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant l’affectation de leur produit au département de La Réunion.
Il maintient en revanche le dispositif de majoration applicable outre-mer prévu à l’article L. 313-30 du code des impositions sur les biens et services ainsi que son régime d’affectation.
La perte de recettes susceptible de résulter de cette suppression pour les collectivités territoriales est compensée dans les conditions prévues au III. Le Gouvernement pourra, le cas échéant, lever ce gage au cours de la discussion parlementaire.
Cet amendement a été travaillé avec Eurodom.