Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2577
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le département de La Réunion, les tarifs particuliers prévus au présent paragraphe peuvent faire l’objet d’une majoration dont le montant ne peut excéder 200 euros par hectolitre d’alcool pur. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à ajuster le dispositif, introduit au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, relatif à la fiscalité locale applicable à la production locale de rhum à La Réunion et aux alcools importés, principalement le Whisky.
Dans sa rédaction actuelle, l’application de la majoration à son niveau maximal pourrait entraîner un choc fiscal excessif et affecter l’équilibre économique de la production locale de rhum traditionnel ainsi que, plus largement, celui de l’ensemble de la filière canne-sucre-rhum. Cette filière constitue le pilier historique de l’agriculture et de l’industrie réunionnaises et représente plus de 15 000 emplois directs et indirects sur le territoire.
Le présent amendement prévoit donc de plafonner cette majoration à 200 euros par hectolitre d’alcool pur (HAP) pour l’ensemble des alcools entrant dans le champ du dispositif, notamment la production locale de rhum, tout en conservant les mesures d’ajustement prévues par le Gouvernement.
Cela permet de préserver l’objectif poursuivi par le dispositif, qui consiste à financer la politique de prévention à l’alcoolisme, tout en évitant de fragiliser davantage la compétitivité et l’équilibre économique de la filière réunionnaise. Les recettes supplémentaires ainsi générées pourront contribuer, dans la durée, au financement d’actions de prévention et de lutte contre les consommations excessives d’alcool.
Pleinement intégré aux objectifs poursuivis par l’article 19, prévoyant diverses mesures d’ajustement en matière de fiscalité, cette rédaction permet ainsi de concilier les objectifs de santé publique et de financement d’un plan d’action de lutte contre l’alcoolisme avec la nécessaire préservation de la filière canne-sucre-rhum, dont les difficultés s’accumulent depuis plusieurs années et notamment le cyclone Garance survenu en 2025.
Le Gouvernement sera invité à lever le gage au cours des débats.
Cet amendement a été travaillé avec Eurodom.