Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2578
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BLEUNVEN
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris les équipements de transformation, de stockage et de conditionnement de matières premières issues de l’agriculture.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement précise le dispositif de suramortissement « Industrie 4.0 » pour qu’il bénéficie pleinement aux entreprises qui transforment les produits agricoles et ce, sans créer un nouveau dispositif sectoriel. Les industries de transformation des produits agricoles occupent une place stratégique dans notre économie, comme l’ont mis en évidence les Conférences de Souveraineté. Elles assurent le lien entre la production agricole et les marchés alimentaires, contribuent à la valorisation des matières premières françaises et participent directement à la souveraineté alimentaire du pays.
Ce sont plus de 1500 outils industriels qui seraient rendus éligibles. Ils sont répartis sur l’ensemble de nos territoires ruraux à l’image des meuniers (393 moulins) ou des fabricants d’aliments pour animaux (287 usines). Les outils sont anciens et nécessitent un choc d’investissement aujourd’hui contraint par de trop faibles marges.
Ces entreprises sont par ailleurs confrontées à des enjeux croissants de compétitivité : hausse des coûts de production, concurrence internationale, exigences sanitaires et environnementales renforcées, évolution des attentes des marchés.
Répondre à ces défis suppose des investissements importants et réguliers dans les équipements de production, la modernisation des procédés, la performance énergétique et la sécurité sanitaire. L’article 9 prévoit un suramortissement destiné à accélérer la modernisation industrielle, notamment par l’investissement dans les technologies de robotique, de numérisation et de pilotage des procédés.
La modernisation des outils de transformation de produits agricoles repose également sur le renouvellement et l’amélioration des équipements directement nécessaires aux opérations de transformation, de stockage et de conditionnement. Concrètement, cela concerne notamment les équipements de broyage, de mélange, de dosage, de cuisson, de traitement thermique, de conditionnement, de stockage et de manutention, ainsi que les installations permettant d’améliorer l’efficacité énergétique, la qualité et la sécurité sanitaire des productions.
L’objectif n’est pas de soutenir indistinctement toutes les dépenses des entreprises, mais d’encourager les investissements productifs qui renforcent durablement les capacités industrielles françaises. Le coût budgétaire de la mesure est estimé à 50 M € par an sur la durée du dispositif, lissé sur les durées d’amortissement des biens, soit un montant limité et proportionné à l’enjeu de compétitivité et de souveraineté alimentaire nationale.