Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2579

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. BLEUNVEN


ARTICLE 9

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Après l’alinéa 28

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« .. ° Aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui déclarent leur activité sous les codes NAF 1061 et 1091.

 

Objet

L’article 9 du présent projet de loi de finances prévoit la création d’un dispositif temporaire de suramortissement « Industrie 4.0 », destiné à encourager les investissements des entreprises industrielles dans les nouvelles technologies et la modernisation de leur outil de production.

Les secteurs de la meunerie et de la fabrication d’aliments pour animaux constituent deux maillons essentiels de la chaîne agroalimentaire nationale. Ils assurent la transformation industrielle des céréales et des autres matières premières agricoles, leur valorisation et leur incorporation dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale. Ils participent ainsi directement à la souveraineté alimentaire, à la compétitivité des filières agricoles et à la vitalité économique des territoires.

Ces entreprises sont confrontées à des enjeux majeurs de modernisation : automatisation des procédés, robotisation, pilotage numérique des installations, traçabilité, gestion et analyse des données, optimisation énergétique et amélioration de la performance industrielle. Dans le cadre des conférences de souveraineté, ces deux secteurs d’activité ont démontré le besoin d’investissement (960 millions d’euros pour le secteur alimentation animale et 273 millions d’euros pour la meunerie d’ici 3030). Ils indiquent que le besoin est réel sur les outils existants (il ne s’agit pas de construire de nouvelles usines mais de moderniser les quelques 650 usines existantes en France et qui sont essentielles à la continuité des filières françaises). Leur résultat net est structurellement inférieur à 1 %. Les marges de ces activités se sont érodées avec l’augmentation des charges industriels et la pression économique qui pèse sur elles en qualité de secteur intermédiaire dans la chaine alimentaire.

Ces investissements sont indispensables pour améliorer leur compétitivité, renforcer leur efficacité énergétique, garantir la sécurité sanitaire des produits et maintenir des capacités industrielles performantes sur le territoire national. Leurs outils sont aujourd’hui vieillissants et leur capacité d’investissement très affaiblie.

Ces activités sont souvent assurées par des PME mais elles sont aussi assurées par des filiales de plus grandes entreprises dont ce n’est pas l’activité principale. Il existe donc un enjeu de cohérence à intégrer pleinement les entreprises relevant des activités de meunerie et de fabrication d’aliments pour animaux dans le périmètre du dispositif. Le présent amendement, travaillé avec le SNIA, propose ainsi d’étendre le bénéfice du suramortissement « Industrie 4.0 » aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, exerçant une activité relevant des codes NAF 10.61 et 10.91.

Cette extension permettra de soutenir l’investissement productif et d’accélérer la modernisation de ces outils industriels.