Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2580
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BLEUNVEN
ARTICLE 9
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Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les sociétés coopératives mentionnées aux 2° et 3° du 1 de l’article 207 du présent code bénéficient de la déduction mentionnée au I du présent article à raison des biens mentionnées au même I qui sont affectés à des opérations exonérées ou à la fois à des opérations exonérées et à des opérations imposables.
Cette déduction est assise sur la totalité de la valeur d’origine de ces biens, sans qu’il soit tenu compte de la répartition de leur utilisation entre les différents secteurs d’activité de la coopérative.
Objet
Le présent amendement vise à rendre les coopératives agricoles pleinement éligibles au mécanisme de suramortissement « Industrie 4.0 ».
Du fait de leur statut fiscal spécifique, les coopératives agricoles ne peuvent en effet pas bénéficier pleinement des avantages d’un mécanisme de suramortissement.
Pour autant, les coopératives agricoles, au même titre que les autres industries agroalimentaires, font face à un mur d’investissement pour moderniser, robotiser et numériser leurs chaînes de production. Ces investissements sont indispensables pour leur permettre de s’adapter à la nouvelle donne climatique, de se décarboner et de gagner en compétitivité. Elles peinent pour autant, de par leur modèle coopératif, à réaliser ces investissements.
L’amendement proposé permet ainsi d’inscrire les coopératives agricoles dans la liste des bénéficiaires de ce mécanisme pour l’ensemble de leurs opérations. Il devra être accompagné d’une modification de la base administrative BOFiP pour être pleinement efficace et lever cette contrainte pour les coopératives agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec La Coopération Agricole