Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2594
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 35
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 35, qui ampute de cinq points, de 16,404 % à 11,404 %, le taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la plupart des dépenses d’investissement des collectivités.
Le Gouvernement habille cette mesure d’un vernis écologique, en maintenant le taux actuel pour une liste restreinte de dépenses dites « vertes » et pour la voirie. La réalité est budgétaire : le FCTVA passe de 7,9 milliards d’euros en 2026 à 5,8 milliards d’euros en 2027, soit 2,1 milliards d’euros de moins et une chute de 27 % en un an. Ce n’est pas un verdissement, c’est un coup de rabot sur le premier outil de soutien de l’État à l’investissement local.
Cette mesure n’aura d’ailleurs aucun effet incitatif immédiat. Les investissements de transition sont souvent plus coûteux, et les collectivités n’ont pas toujours les moyens de les financer. Surtout, elle exclut du taux plein la rénovation des bâtiments publics, des écoles et des équipements de proximité, dont l’adaptation aux fortes chaleurs est pourtant une urgence, comme l’été dernier l’a encore montré. Si le Gouvernement voulait vraiment verdir l’investissement local, il commencerait par là. L’augmentation affichée du Fonds vert ne trompe personne : ce qui est donné d’une main est repris de l’autre.
Cette baisse s’ajoute à la contribution des collectivités à l’effort budgétaire et au plafonnement de la fraction de TVA qui leur est affectée. Elle bouleverse des plans de financement déjà arrêtés, alors que les élus réclament, année après année, de la visibilité et la fin du « stop and go » budgétaire. Elle freinera enfin l’investissement public local, levier essentiel de l’activité économique et de l’emploi dans les territoires.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.