Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2595

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 3

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I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

3 000 €

par le montant :

3 500 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à porter à 3 500 euros, au lieu de 3 000 euros, le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.

Les retraités subissent de plein fouet le retour de l’inflation et la flambée des prix de l’énergie. Leurs pensions, quand elles sont imposables, ne seront même pas revalorisées. Leur imposer en plus une hausse d’impôt reviendrait à frapper deux fois les mêmes ménages.

Cet abattement a justement été créé en 1978 pour aider les retraités à faire face à l’inflation et à leurs dépenses d’énergie. Un plafond de 3 500 euros lui rend cette fonction pour les retraités aux revenus moyens, tout en continuant de demander un effort aux pensions les plus élevées, qui concentrent la moitié du coût de l’abattement.