Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2596

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 37

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I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

au profit du budget général de l’État,

II. – Après l’alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve. Chaque collectivité territoriale ou groupement contributeur bénéficie, en 2028, 2029 et 2030, d’un reversement annuel égal au tiers du montant de sa contribution prélevée en 2027.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à transformer la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire (CPEB), prévue à l’article 37, en un mécanisme de mise en réserve temporaire, sur le modèle du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico).

Sans remettre en cause le montant ni les modalités de calcul de la contribution prévue pour 2027, cet amendement prévoit la restitution intégrale des sommes prélevées aux collectivités contributrices, par tiers entre 2028 et 2030.

Il vise ainsi à préserver la capacité financière des collectivités à moyen terme et à leur garantir une meilleure visibilité sur l’évolution de leurs ressources.