Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2599

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DOSSUS, Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 2

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I. – Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du même avant-dernier alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

II. – Alinéa 30

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

d) À la fin du même avant-dernier alinéa, le montant : « 181 917 € » est remplacé par le montant : « 185 737 € » ;

e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« – 50 % pour la fraction supérieure à 185 737 € et inférieure ou égale à 267 441 € ;”

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – 60 % pour la fraction supérieure à 267 441 €. » ;

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu par ses tranches les plus hautes. Il porte le taux de la tranche à 41 % à 45 %, celui de la tranche à 45 % à 50 %, et crée une tranche à 60 % pour la fraction de revenu supérieure à 267 441 euros par part.

Aujourd’hui, 83 % des contribuables relèvent des deux premières tranches, et seuls 0,2 % des foyers atteignent la tranche à 45 %. L’effort repose donc d’abord sur les classes moyennes. Cet amendement demande une contribution accrue aux seuls très hauts revenus, sans toucher aux trois premières tranches du barème.