Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-26

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14

1° Après le mot :

personnes

insérer le mot :

morales

2° Remplacer les mots :

forêts, et ceux tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol, à l’exclusion des

par les mots :

parcelles et excluant ceux tirés de l’exploitation du sous-sol, des installations de production d’énergies renouvelables, des ouvrages de distribution et de transport de gaz et d’électricité, des installations de télécommunications ainsi que les

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement de l’exonération s’appliquant au transport, à la distribution et aux installations d’énergie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Afin de mettre un terme à un irritant fort entre l’Office national des forêts (ONF) et certaines communes forestières, il est proposé par cet amendement d’exclure de l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration que perçoit l’ONF les installations de production d’énergies renouvelables, les ouvrages de distribution et de transport de gaz et d’électricité ainsi que les installations de télécommunications.

L’assiette qui résulterait de cette rédaction ainsi amendée correspond au dispositif déjà adopté par le Sénat le 22 octobre dernier lors de l’examen, en première lecture, de la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF, déposée par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues.

Le champ des exonérations résultant de l’assiette ainsi redéfinie priverait l’ONF d’environ 4,5 millions d’euros par an.