Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2609
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Cédric VIAL
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 36
Remplacer le montant :
3 816 514 211
par le montant :
3 821 514 211
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement rehausse de 5 millions d’euros le montant du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecté aux recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » au titre de l’année 2027.
La suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022 a conduit à l’assujettissement des sociétés du secteur de l’audiovisuel public à la taxe sur les salaires et, pour France Médias Monde, à la perte de son droit à déductibilité intégrale de TVA. La présente hausse vise à compenser ces effets fiscaux afin de garantir la neutralité des flux budgétaires sur les comptes publics, conformément aux engagements pris par l’État. Elle vise plus particulièrement à tenir compte des dernières prévisions du montant de TVA dont France Médias Monde devra s’acquitter en 2027. Ces prévisions ont en effet été actualisées depuis le dépôt du projet de loi de finances.