Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-262
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, tableau, douzième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
2 482 620 000
par les mots :
Non plafonnée
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement supprime le plafonnement des recettes des agences de l’eau, afin que l’intégralité du produit des redevances soit consacrée à la politique de l’eau dans les territoires et à l’adaptation au changement climatique.
Sécheresses, inondations, moindre recharge des nappes, fragilisation des milieux naturels et tensions croissantes sur les usages, au premier rang desquels l’alimentation en eau potable : le changement climatique se manifeste d’abord par l’eau.
Pour permettre aux territoires d’y faire face, les agences de l’eau jouent un rôle essentiel. Elles accompagnent les collectivités ainsi que les acteurs économiques et agricoles dans leurs investissements en faveur des économies d’eau, de la sécurisation de l’alimentation en eau potable, du renouvellement des réseaux, de la restauration des zones humides et des cours d’eau, de la recharge des nappes ou encore du stockage de l’eau. Les besoins d’investissement sont considérables et appelés à croître.
Dans le même temps, les territoires ont accepté d’accroître leur contribution. Dans le cadre des douzièmes programmes des agences de l’eau, les instances de bassin ont ainsi décidé d’augmenter les redevances afin de renforcer les moyens consacrés à la politique de l’eau et à l’adaptation au changement climatique.
Le maintien du plafond de recettes crée dès lors une contradiction manifeste. Lorsque le plafond est atteint, les recettes supplémentaires perçues par les agences ne renforcent plus leur capacité d’intervention : l’excédent est reversé au budget général de l’État. Le dispositif demande ainsi aux territoires un effort financier supplémentaire pour répondre à leurs besoins, tout en empêchant les agences de mobiliser pleinement les ressources correspondantes.
Il réduit également la portée des décisions des comités de bassin : une hausse de redevance destinée à financer de nouveaux investissements peut rester sans effet sur la capacité d’intervention de l’agence, dès lors que les recettes supplémentaires sont écrêtées.
La suppression de ce plafond, aujourd’hui inférieur au rendement attendu des redevances, garantira que les ressources prélevées au titre de la politique de l’eau financent effectivement cette politique. Elle permettra aussi de respecter les décisions prises dans le cadre de la gouvernance de bassin et de renforcer le consentement à la redevance.
Dès lors que les agences de l’eau ont vocation à devenir des opérateurs territoriaux majeurs de l’eau, de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, elles doivent pouvoir disposer de l’intégralité des recettes affectées à ces missions.