Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2647
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Laure DARCOS
ARTICLE 14
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Alinéa 4
I.- Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« d) D’une fraction égale à un vingt-et-unième du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° bis du I, qui est affectée aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département-Région de Mayotte.
« Le produit de cette fraction est réparti entre les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent d au prorata du montant des dépenses qu’elles ont consacrées, au titre de l’avant-dernier exercice, au financement des services d’incendie et de secours et, pour la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au financement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
« Les sommes attribuées sont inscrites en recettes du budget des bénéficiaires et exclusivement affectées au financement de ces services. Elles concourent au financement des contributions dont les bénéficiaires sont redevables et n’emportent pas, par elles-mêmes, augmentation du montant de ces contributions.
« Un décret précise les modalités de constatation des dépenses de référence et de versement de cette fraction. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2027 porte le taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances (TSCA) concerné de 18 % à 18,9 % et attribue à l’État un vingt-et-unième du produit correspondant, soit 0,9 point supplémentaire, dont le rendement est estimé à 200 M € par l’exposé des motifs.
Le Gouvernement indique que ce surcroît de rendement sera « directement fléché » vers le renforcement des moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Mais il l’affecte au budget général de l’État, pour lequel le principe d’universalité budgétaire interdit d’affecter une recette à une dépense : rien ne garantit que ces 200 M € financeront bien les SDIS.
Aussi, le présent amendement inscrit cette recette dans les budgets départementaux en l’affectant aux SDIS, que les départements financent à titre principal. Elle est grevée d’affectation spéciale et n’a pas pour effet d’augmenter le taux proposé ni les obligations contributives départementales. Il donne ainsi force juridique à l’intention affichée par le Gouvernement.
La rédaction inclut expressément la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), compétente à Paris et dans les trois départements de petite couronne.
La clé de répartition rattache le produit nouveau aux charges effectivement supportées. Elle laisse inchangées les fractions départementales antérieures de TSCA, notamment celle que l’article 53 de la loi de finances pour 2005 affecte déjà au financement des SDIS.