Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2649

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. LÉVRIER, FRICOTEAUX, IACOVELLI, ALEXANDRE, BUVAL et FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HUIN, LEMOYNE et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa, seule la fraction de l’ensemble des indemnités suivantes qui excède le plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de leur versement constitue une rémunération imposable : » ;

II. – Alinéa 15

Remplacer la première occurrence des mots :

les mots

par les mots :

le mot

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 2 du présent projet de loi de finances réforme le régime d’imposition des indemnités de rupture du contrat de travail afin de simplifier et d’harmoniser leur traitement fiscal et social. À cet effet, il instaure un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu dont le montant correspond au plafond annuel de la sécurité sociale. Une mesure similaire est proposée à l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

L’objectif de convergence des régimes fiscaux et sociaux des indemnités de rupture du contrat de travail ne fait pas de doute et le plafond unique d’exonération s’applique en faisant masse de l’ensemble des indemnités listées. Toutefois, la rédaction de l’article 2 est perfectible et le présent amendement la clarifie pour qu’aucun doute ne subsiste sur cet objectif de convergence.