Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2651
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CARRÈRE-GÉE
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
2,0 milliards
par les mots :
1,4 milliard
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet article, l’État capte les recettes dévolues aux partenaires sociaux en prélevant 2 milliards d’euros sur les ressources de l’Assurance chômage. Pour des raisons que ne partage pas l’auteure du présent amendement, le principe d’une reprise par l’État des excédents de l’Unédic avait été posé dans un document de cadrage de 2023. En 2023, le montant de cette reprise a été de 2 milliards d’euros ; il a ensuite été de 2,6 milliards d’euros en 2024, de 3,35 milliards d’euros en 2025 et de 4,1 milliards d’euros en 2026.
Pour 2027, alors même qu’aucun prélèvement n’était prévu par le document de cadrage, ce prélèvement serait de 2 milliards d’euros.
Ce montant devait en théorie permettre l’équilibre financier du régime sans lui faire dégager d’excédent. Toutefois, il est fondé sur des prévisions désormais datées : en effet, le Gouvernement n’a pas tenu compte de la dégradation de la conjoncture intervenue à l’automne et n’a pas révisé le montant du prélèvement. Selon les dernières prévisions, le solde de l’Unédic après prélèvement de l’État serait d’environ – 600 millions d’euros.
Le présent amendement vise à tenir compte de la dégradation de la conjoncture en ramenant le prélèvement sur l’Unédic à 1,4 milliard d’euros, niveau qui lui permettra au moins de ne pas afficher de déficit en 2027.