Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2654
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CUYPERS
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 237
Remplacer les mots :
le 1er janvier 2027
par les mots :
à la date d’entrée en vigueur de la présente loi
III. – Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
« ... – À défaut d’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2027 :
1° L’article 300 bis du code général des impôts est rétabli dans sa version en vigueur à la date du 31 décembre 2026 ;
2° Pour l’application du III du même article 300 bis, l’assiette s’entend au choix du redevable :
a) Soit du volume total, respectivement, des essences et des gazoles mis à la consommation au cours d’une période comprise entre, d’une part, le premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ou le jour de cette entrée en vigueur si c’est le premier jour d’un mois et, d’autre part, la veille de la date fixée par décret prévue au 1° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Ce volume est alors affecté d’un coefficient multiplicateur de X/M, où X est le nombre de mois à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’à la veille de la date fixée par décret prévue au même 1° , et M est égal au nombre de mois à courir à compter, d’une part, du premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi, ou du jour de cette entrée en vigueur si c’est le premier jour d’un mois et, d’autre part, jusqu’à la veille de la date fixée par décret prévue audit 1° ;
b) Soit du volume total, respectivement, des essences et des gazoles mis à la consommation à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’à la veille de la date fixée par décret prévue au même 1° .
Chaque redevable notifie au ministre chargé du budget, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’assiette qu’il retient, cette décision étant irrévocable. À défaut de notification dans ce délai, l’assiette applicable est celle mentionnée au a du présent 2° .
3° Pour l’application du V dudit article 300 bis, et si le redevable a choisi l’assiette décrite au b du 2° , peuvent être prises en compte les quantités d’énergies renouvelables contenues dans les carburants mis à la consommation, ou utilisées dans le cas de l’électricité renouvelable et de l’hydrogène renouvelable et bas carbone, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’à la veille de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à assurer l’application de la TIRUERT en 2027, quelle que soit la date d’entrée en vigueur de la loi de finances.
A cette fin, il adapte la date d’entrée en vigueur de la TIRUERT et prévoit deux mécanismes au choix des metteurs à la consommation, permettant de maintenir l’incitation à l’utilisation d’énergies renouvelables à un niveau comparable à celui d’une année complète.