Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2657
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 10
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Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... – Le bénéfice des déductions mentionnées aux A et B du I est subordonné à l’engagement de l’entreprise cédée de maintenir, pendant les cinq années qui suivent la cession, une masse salariale au moins égale à 80 % de celle de l’exercice précédant la cession. La masse salariale s’entend du montant des rémunérations mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versées aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion de ses mandataires sociaux, chaque rémunération étant retenue dans la limite du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du même code.
« En cas de non-respect de cet engagement, les sommes déduites sont réintégrées au résultat de l’exercice au cours duquel il cesse d’être respecté, et l’impôt correspondant est majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, sauf lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant. »
Objet
Cet amendement de repli reprend le principe adopté par l’Assemblée nationale le 30 octobre dernier, à l’initiative du groupe socialiste, avant le rejet de la première partie : pas de suramortissement du pacte « Papin » sans engagement sur l’emploi.
Le suramortissement est l’avantage le plus coûteux du pacte, et le moins encadré. Il permet de déduire jusqu’à 60 % de la valeur des investissements réalisés après la reprise, sans aucune contrepartie sociale. Le présent amendement le subordonne à l’engagement de maintenir, pendant cinq ans, au moins 80 % de la masse salariale. C’est elle qui compte, plus que le nombre de salariés. La rémunération des dirigeants est exclue et chaque salaire est plafonné, pour qu’une hausse en haut de l’échelle ne compense pas des suppressions de postes. En cas de manquement, l’avantage est repris avec intérêts de retard ; les entreprises en difficulté ne sont pas pénalisées.
Contrairement à l’amendement adopté à l’Assemblée, il ne plafonne pas le suramortissement et ne touche pas à l’abattement accordé au cédant. Il se concentre sur l’essentiel : une aide publique à la reprise doit servir à préserver l’emploi.