Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2659
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Laure DARCOS
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Après le mot :
voirie
insérer les mots :
ainsi que les dépenses d’éducation et d’assainissement
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 1°, les dépenses d’éducation comprennent les dépenses éligibles afférentes aux bâtiments et équipements affectés au service public de l’éducation. Les dépenses d’assainissement comprennent les dépenses éligibles afférentes aux réseaux, aux ouvrages et aux installations de collecte et de traitement des eaux usées. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient à 16,404 % le taux de compensation forfaitaire pour les dépenses liées à la transition écologique et certaines dépenses de voirie, mais abaisse à 11,404 % le taux des autres dépenses, hors catégorie spécifique à 5,6 %. Cette baisse de cinq points s’applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : elle frappe donc des investissements déjà réalisés ou engagés sur la foi du taux en vigueur.
Cet amendement soustrait l’éducation et l’assainissement à cette diminution. Il préserve notamment le financement des collèges, dont la construction, les grosses réparations et l’équipement relèvent des départements en application de l’article L. 213-2 du code de l’éducation, comme celui des écoles et des lycées, à la charge des communes et des régions.
S’agissant de l’assainissement, l’exposé des motifs du projet de loi le range déjà parmi les dépenses « vertes » bénéficiant du taux de 16,404 %, dont la liste sera fixée par arrêté. L’amendement inscrit ce maintien dans la loi.
La mesure porte seulement sur le taux de compensation, sans élargissement de l’éligibilité ni cumul avec une récupération fiscale de TVA. Les exclusions du régime général demeurent applicables.
L’arrêté comptable prévu par le projet de loi permettra d’identifier les comptes concernés, dans les limites des catégories définies par la loi.