Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2669

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. FOUASSIN


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.... – Après le quatrième alinéa de l’article L. 31-10-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les prêts peuvent financer l’acquisition d’un logement ancien sans condition de travaux ni de localisation. Tant que la méthode de diagnostic de performance énergétique applicable dans ces territoires n’a pas été publiée, l’octroi du prêt n’y est subordonné à aucune condition de performance énergétique. »

II. – Le I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement travaillé avec l’USHOM ouvre le PTZ à l’ancien dans les DROM sans condition de travaux, ni de DPE tant que la méthode n’est pas publiée, ni de localisation du logement.