Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2670
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. FOUASSIN
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I.– Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
B. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
III. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le B du I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) vise à ouvrir le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien dans les DROM.
Le présent amendement ne modifie ni les conditions de ressources ni les obligations de travaux applicables au PTZ dans l’ancien : il vise uniquement à corriger une exclusion territoriale afin d’adapter ce dispositif aux besoins spécifiques des territoires ultramarins et de mieux mobiliser leur parc de logements existant.