Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2688
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BLEUNVEN
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi de finances prévoit de supprimer l’exonération fiscale de 50 % des indemnités journalières versées aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Dans un contexte économique et social particulièrement dégradé, cette suppression fragiliserait davantage les exploitants agricoles, déjà fortement exposés aux risques professionnels. Cet amendement vise donc à maintenir cette exonération partielle afin de préserver la protection des agriculteurs face aux risques professionnels et de renforcer la résilience de leurs exploitations.