Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-27

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 24

Après le mot :

détention

insérer les mots :

, par la personne morale propriétaire,

Objet

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle.