Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-27
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24
Après le mot :
détention
insérer les mots :
, par la personne morale propriétaire,
Objet
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle.