Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2740
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. AMARD
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 26 à 30
Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 653 € le taux de :
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 653 € et inférieure ou égale à 15 967 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 967 € et inférieure ou égale à 21 294 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 21 294 € et inférieure ou égale à 28 743 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 28 743 € et inférieure ou égale à 32 968 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 32 968 € et inférieure ou égale à 36 159 € ;
« – 27,5 % pour la fraction supérieure à 36 159 € et inférieure ou égale à 39 652 € ;
« – 32,5 % pour la fraction supérieure à 39 652 € et inférieure ou égale à 45 791 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 45 791 € et inférieure ou égale à 63 893 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 63 893 € et inférieure ou égale à 104 291 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ;
« – 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ;
« – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. » ;
...° Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Lorsque le salaire net mensuel d’un contribuable n’excède pas 4 000 €, l’impôt calculé en application du 1 du présent article ne peut excéder celui qui aurait résulté de l’application du précédent barème en vigueur. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement d’appel prévoit de débattre avec la représentation nationale d’un principe simple : la mise en place d’un barème de l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, associé à des taux de CSG progressifs.
Le système actuel demeure composé de cinq taux, de 0 % à 45 %. Notre réforme permettrait de renforcer la justice fiscale et d’augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000 € par mois, qui verraient leur imposition diminuer. Les 9 % de Français les plus aisés supporteraient ainsi l’essentiel de la hausse de l’impôt.
Aujourd’hui, les très hauts revenus bénéficient d’exonérations et mettent en œuvre des stratégies d’évitement, voire d’évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient que 2 % d’impôt sur leur revenu économique, contre 50 % pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif ! La politique menée par Emmanuel Macron n’a fait qu’accentuer ce caractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plus précaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches en épargnent une large part.
La question prend une dimension particulière alors que le Gouvernement annonce 43 milliards d’euros d’effort pour son budget 2027 et refuse d’en faire reposer le financement sur les plus riches, pour lesquels il prévoit au contraire une baisse de la fiscalité ! Cette réforme permettra en outre de dégager plusieurs milliards d’euros de recettes supplémentaires, autant de moyens qui pourront être investis dans les services publics et le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, que la droite veut vendre à la découpe.