Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2759

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. FARGEOT


ARTICLE 2

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Après l’alinéa 47

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - A la fin du second alinéa du 4° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « du montant du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de soixante-quinze pour cent du montant du salaire minimum de croissance après déduction des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ».

... – Le a du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à prolonger la démarche d’alignement du régime fiscal et social des revenus de remplacement avec ceux tirés du travail.

A cette fin, l’article 2 prévoit notamment l’alignement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les indemnités journalières de maladie et d’accidents du travail et maladies professionnelles sur les taux d’activité de droit commun.

L’amendement propose d’étendre cet alignement sur le taux de droit commun aux allocations de chômage. En effet, les allocations de chômage sont aujourd’hui soumises à un taux de CSG de 6,2 %, contre 9,2 % pour les salaires. À revenu égal, un salarié en emploi contribue donc davantage au financement de la protection sociale qu’un allocataire de l’assurance chômage. Dès lors que le projet met fin à ce taux dérogatoire pour les indemnités journalières, il est proposé de mettre également fin à la dérogation pour les allocations de chômage.

L’amendement ajuste également le mécanisme d’écrêtement de la CSG prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale. En l’état du droit, le prélèvement de la CSG ne peut avoir pour effet de verser une allocation inférieure à la rémunération mensuelle brute due pour un temps plein au salaire minimum. Ce seuil exonère de fait certains allocataires dont le revenu de remplacement dépasse le salaire net d’un travailleur à temps plein rémunéré au SMIC. L’amendement fixe donc ce plancher à 75 % du SMIC net, niveau cohérent avec le principe selon lequel le revenu de remplacement ne doit pas être traité plus favorablement que le revenu du travail.

Les demandeurs d’emploi aux ressources les plus faibles demeurent protégés : l’exonération et le taux réduit de CSG appliqués à ceux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les seuils prévus au III de l’article L. 136-8 ne sont pas modifiés.