Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2768
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. — Après l’alinéa 25
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« IV bis. – L’entreprise qui met un bien mentionné au I du présent article, acquis à l’état neuf dans les conditions prévues au B du même I, à la disposition d’une entreprise qui l’affecte à une activité industrielle, dans le cadre d’un contrat d’économie de la fonctionnalité, peut pratiquer la déduction prévue au même I. Cette déduction est répartie dans les conditions prévues au C dudit I. Elle cesse en cas de cession du bien ou de cessation de sa mise à disposition dans les conditions prévues au présent IV bis. L’entreprise qui affecte le bien à son activité industrielle ne peut pas pratiquer la déduction.
« Constitue un contrat d’économie de la fonctionnalité, au sens du premier alinéa du présent IV bis, le contrat par lequel une entreprise fournit à son client l’usage d’un bien ou la performance que ce bien procure, contre une rémunération assise sur l’usage ou sur le résultat, et qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
« 1° L’entreprise conserve la propriété du bien pendant toute la durée du contrat et à son terme ;
« 2° Elle assure l’entretien, la maintenance, la réparation et, le cas échéant, les mises à jour du bien ;
« 3° Elle organise, au terme du contrat, la remise en service du bien auprès d’un autre utilisateur, son reconditionnement, son remanufacturage ou, à défaut, le réemploi de ses composants ;
« 4° Le contrat comporte au moins un engagement mesurable portant sur la durée d’usage du bien, sa disponibilité ou la réduction des consommations de matières ou d’énergie.
« Ne constituent pas des contrats d’économie de la fonctionnalité les contrats de crédit-bail, les contrats de location avec option d’achat, les contrats de location de longue durée qui ne remplissent pas l’ensemble de ces conditions, ni les contrats conclus avec une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à étendre le sur amortissement, prévu à l’article 9, aux modèles économiques fondés sur la fonctionnalité plutôt que sur la propriété, afin d’encourager la transition vers une économie circulaire.
Concrètement, le fabricant du robot le met à disposition de l’entreprise qui détient le site de production, plutôt que de le lui vendre : il en reste donc propriétaire, l’entretient et lui donne une seconde vie en fin de contrat. L’entreprise détenant le site de production, qui n’est pas propriétaire, ne peut pas déduire. Le fabricant risque ainsi d’être écarté, son activité étant un service et non une activité industrielle.
C’est ce modèle que cet amendement vise à intégrer au dispositif prévu à l’article 9.