Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2775
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 47 et 58
Compléter ces alinéas par les mots :
, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture
Objet
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (pacte « Papin » ) prévoit notamment l’abaissement des taux des droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles et de parts sociales pour les aligner sur le régime applicable aux cessions d’actions, lorsque les parts sociales cédées sont acquises par un ou plusieurs salariés, personnes physiques ou constitués en personne morale.
Ces dispositions s’appliquent au secteur agricole. Or, l’article 10 conditionne le bénéfice de cet avantage au respect du seul règlement de minimis général.
Le présent amendement propose donc de compléter cet article et de conditionner le bénéfice du dispositif au respect des règlements de minimis applicables aux secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, afin d’assurer sa conformité au droit européen des aides d’État.