Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2782
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
I – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l’article L. 216-38, la référence : « L. 102 B bis » est remplacée par la référence : « L. 102 BA » ;
II. – Alinéa 62
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
3° A l’article 12 :
a) Au 4° et au a du 5°, les mots : « 1° du VII » sont remplacés par les mots : « au 1° du VII » et la référence : « L. 102 B bis » est remplacée par les mots : « à l’article L. 102 BA » ;
b) Au b du 24°, les mots : « 1° du VII » sont remplacés par les mots : « au 1° du VII » et les mots : « I bis de l’article L. 102 B » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 102 BA » ;
c) Au 25°, la référence : « L. 102 B bis » est remplacée par la référence : « L. 102 BA » ;
...° Aux premier et deuxième alinéas du 3° bis de l’article 13, la référence : « L. 102 B bis » est remplacée par la référence : « L. 102 BA » ;
Objet
Cet amendement rédactionnel permet d’assurer la correcte rédaction de dispositions de coordination figurant dans l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et les services telle que modifiée par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du même code.