Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-28

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après l’année : « 2006 », sont insérés les mots : « et jusqu’à 2026 inclus » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2027, cette fraction de taux est fixée à 7,35 %. » ;

Objet

Le projet de loi de finances pour 2027 prétend affecter aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) les 200 millions d’euros de recettes nouvelles de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) produites par le relèvement du taux proposé à l’article 14.

Pourtant, d’une part, cette fraction de TSCA n’est pas intégrée à la fraction des recettes de la TSCA identifiée comme vecteur de financement des SDIS ( « fraction TSCA-SDIS » ) et, d’autre part, l’État propose, dans la mission « Sécurités » du présent projet de loi de finances, des « pactes capacitaires » dont les crédits de paiement ne s’élèvent qu’à 110 millions d’euros en crédits de paiement, loin des 200 millions d’euros qu’il percevra.

En outre, chacun sait, dans l’état des finances de l’État, que toute enveloppe budgétaire risque de faire les frais de mesures de régulation qui réduiront encore son montant alors que l’État continuera à percevoir chaque année l’intégralité du produit supplémentaire de TSCA, ainsi que sa dynamique, à son profit.

Pour sécuriser l’affectation aux services départementaux d’incendie et de secours des recettes nouvelles de la TSCA, le présent amendement prévoit donc la départementalisation intégrale du produit additionnel de la taxe et la mise à jour par voie de conséquence du montant de la fraction TSCA-SDIS.

Il s’accompagnera en seconde partie d’un amendement de la commission des finances sur les crédits de la mission « Sécurités » qui réduit de 110 millions d’euros en crédits de paiement (CP) les crédits du programme 161 « Sécurité civile », au profit des 200 millions d’euros de recettes supplémentaires affectées aux départements grâce au présent amendement.