Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2815

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme AESCHLIMANN


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé

... – Le B du I du présent article s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures ou de cessations forcées de fonctions notifiées ou convenues à compter du 1er janvier 2027. Par dérogation, il ne s’applique pas aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ayant fait l’objet, avant cette date, d’une décision de validation ou d’homologation, ni aux indemnités versées dans le cadre d’un accord collectif de rupture conventionnelle collective ayant fait l’objet, avant cette date, d’une décision de validation.

Objet

Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité fiscale pour les salariés et les entreprises en encadrant l’entrée en vigueur du nouveau plafonnement de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités de rupture prévu à l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027.

En ramenant à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) la limite d’exonération fiscale applicable à ces indemnités, la mesure proposée modifie substantiellement les conditions financières dans lesquelles de nombreuses ruptures de contrats de travail et cessations de fonctions sont négociées.

Il importe dès lors de ne pas remettre en cause les décisions et les engagements pris sous l’empire de la législation actuelle. Les salariés et les entreprises doivent pouvoir connaître et anticiper les conséquences fiscales des ruptures qu’ils engagent ou négocient, sans subir un changement de règles en cours de procédure.

Cette exigence de sécurité juridique concerne également les dispositifs collectifs de départ. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) peut avoir été négocié et validé par l’administration avant le 1er janvier 2027, alors même que les notifications individuelles de rupture ou les adhésions des salariés interviennent ultérieurement.

Il serait particulièrement injuste que des salariés relevant d’un même dispositif collectif soient soumis à des règles fiscales différentes en fonction de la seule date de leur départ effectif.

Le présent amendement prévoit donc que le nouveau plafonnement s’applique aux ruptures et cessations de fonctions notifiées ou convenues à compter du 1er janvier 2027. Il maintient par ailleurs le régime fiscal antérieur pour les indemnités versées dans le cadre des PSE et des accords de RCC ayant fait l’objet d’une validation ou d’une homologation administrative avant cette date.