Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2819

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme NIESON


ARTICLE 9

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I. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

, de technologies de l’énergie nucléaire

II. – Après l’alinéa 51

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 7° Pour la production de technologies de l’énergie nucléaire :

« a) La fabrication des équipements et des composants essentiels de l’énergie nucléaire de fission ;

« b) La fabrication des éléments combustibles, des tuyauteries et vannes principales, des systèmes de sécurité, et des systèmes de suivi, d’instruments et de contrôle ;

« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b. » ;

IV. –Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots :

et au b et c du 7° 

V. – Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

et au a et b du 7° 

VI. – Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Les dispositions du 7° du A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à certains investissements stratégiques de la filière nucléaire française.

Depuis plusieurs années, la France a engagé une politique ambitieuse de relance de son industrie nucléaire, avec la volonté de conforter son indépendance énergétique, de réindustrialiser ses territoires et de garantir une production d’électricité abondante, pilotable et décarbonée.

Cette ambition nationale doit aujourd’hui se traduire par un accompagnement concret des entreprises qui participent à la fabrication des équipements, des composants et des matières premières indispensables au développement de cette filière.

Dans la Drôme, où l’industrie nucléaire occupe une place importante dans l’économie locale, notamment autour des installations du Tricastin et de Romans-sur-Isère, cette dynamique représente un enjeu majeur pour l’emploi, les savoir-faire industriels et l’attractivité de notre territoire. Elle concerne aussi bien les grands acteurs de la filière que l’ensemble des entreprises sous-traitantes qui contribuent à son développement.

La reconnaissance, au niveau européen, du rôle de l’énergie nucléaire dans la transition vers une économie décarbonée constitue une avancée importante, à laquelle la France a largement contribué. Le Pacte pour une industrie propre, adopté par la Commission européenne en 2025, ouvre désormais la possibilité de soutenir les investissements dans les technologies nucléaires au titre des dispositifs d’aide à l’industrie propre.

Il apparaît donc cohérent que notre législation fiscale accompagne cette évolution et permette à la filière nucléaire de bénéficier, au même titre que d’autres technologies contribuant à la décarbonation, d’un soutien adapté à ses besoins d’investissement.

Dans un contexte de forte concurrence internationale, il est essentiel de donner à nos entreprises les moyens d’investir, d’innover et de maintenir en France les capacités industrielles nécessaires à notre souveraineté énergétique.

Conscient des contraintes qui pèsent sur nos finances publiques, le présent amendement propose une extension ciblée du C3IV, limitée aux équipements, composants et matières premières critiques présentant un caractère particulièrement stratégique pour la filière.

Il s’agit ainsi de mettre notre politique fiscale en cohérence avec les ambitions industrielles et énergétiques portées par la France, tout en soutenant durablement l’activité et l’emploi dans nos territoires.