Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-287 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BRISSON, HUGONET et PAUMIER, Mme EVREN, M. BRUYEN, Mme GOSSELIN, MM. Sébastien MICHEL et PANUNZI, Mme BAZIN-MALGRAS, MM. BURGOA, COSTE, Bertrand DUPONT, MEIGNEN et KLINGER, Mme Pauline MARTIN, MM. SÉNÉ et PIEDNOIR, Mme DI FOLCO et M. SIDO
ARTICLE 12
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 454-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l’article L. 454-7, les contreparties encaissées au titre des services mentionnés au 1° et au 3° de l’article L. 454-2 sont prises en compte pour 92 % de leur valeur. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement complète l’article 12, qui réduit l’abattement applicable à la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (taxe TSV-G, dite « taxe YouTube » ) et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Il vise à harmoniser le régime fiscal applicable aux éditeurs de services de télévision assujettis à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E), en garantissant à l’ensemble de ces acteurs un traitement équitable en matière d’abattement fiscal.
En effet, l’article L. 454-9 du code des impositions sur les biens et services prévoit actuellement un abattement forfaitaire de 8 % au bénéfice de France Télévisions, instauré en 2020 pour le calcul de l’assiette de cette taxe. Le présent amendement propose d’étendre temporairement ce mécanisme à l’ensemble des chaînes de télévision assujetties à la TST-E.
Cette mesure permettrait de rétablir une égalité de traitement entre les acteurs de l’audiovisuel public et privé, tout en apportant un soutien ciblé aux chaînes privées gratuites, dont le modèle économique est aujourd’hui particulièrement fragilisé par la concurrence des plateformes internationales, notamment YouTube.
Cette fragilisation est d’autant plus préoccupante que le marché publicitaire, qui constitue leur principale source de financement, connaît une contraction particulièrement marquée. Les pertes de recettes publicitaires pourraient ainsi atteindre près de 500 millions d’euros à la fin de l’année 2026, soit une baisse de 15 % en seulement deux ans (2024-2026).
Dans ce contexte, l’extension de cet abattement constitue un levier de soutien à la pérennité économique des chaînes de télévision et à leur capacité à maintenir leurs investissements dans les programmes et la création audiovisuelle française. Elle contribue également à préserver le financement d’une information de qualité, indispensable au pluralisme des médias et à la vitalité du débat démocratique.
Sur le plan budgétaire, ce dispositif devrait générer pour l’État un gain de recettes d’impôt sur les sociétés estimé à environ 3 millions d’euros par an. Pour le CNC, son coût est évalué à environ 10 millions d’euros de recettes annuelles. Ce manque à gagner demeure toutefois limité et soutenable au regard des recettes supplémentaires estimées à 70 millions d’euros par an que devrait procurer au CNC la suppression intégrale de l’abattement « YouTube » sur la TSV-G, proposée par la rapporteure générale.
Au-delà de son impact budgétaire, cette mesure vise également à éviter que le Gouvernement ne soit tenté de compenser la hausse des recettes du CNC par de nouvelles ponctions sur sa trésorerie ou, plus grave encore, par un plafonnement de ses taxes affectées. Une telle remise en cause fragiliserait en effet le modèle historique et vertueux du « cinéma qui finance le cinéma », fondé sur le réinvestissement des ressources du secteur dans la création, auquel l’ensemble des parlementaires sont profondément attachés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.