Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-288 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BRISSON, HUGONET et PAUMIER, Mme EVREN, M. BRUYEN, Mme GOSSELIN, MM. Sébastien MICHEL et PANUNZI, Mme BAZIN-MALGRAS, MM. BURGOA, COSTE, Bertrand DUPONT, MEIGNEN, KLINGER, SÉNÉ et PIEDNOIR, Mme DI FOLCO et M. SIDO
ARTICLE 12
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le 2° de l’article L. 454-18 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « ou, à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027 et pour une durée de 3 ans, n’est pas détenu, directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une société éditant un ou plusieurs services relevant de l’article 454-3 du présent code dont il reprend à titre principal les mêmes contenus audiovisuels ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement complète l’article 12, qui réduit l’abattement applicable à la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (taxe TSV-G, dite « taxe YouTube ») et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Il vise à aménager temporairement le champ d’application de cette taxe afin d’accompagner la transformation numérique des groupes audiovisuels français et de préserver leur capacité à investir dans leurs offres numériques.
En effet, les services de vidéo à la demande édités par les groupes de télévision français sont soumis à la TSV-G au même titre que les plateformes gratuites de partage de vidéos telles que YouTube. Cette situation apparaît paradoxale, les services de télévision édités par ces mêmes groupes étant déjà assujettis à la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources, prévue par le code des impositions sur les biens et services (TST-E).
Cet assujettissement pénalise les acteurs audiovisuels français, alors même qu’ils doivent engager des investissements considérables dans leurs infrastructures technologiques et leurs programmes pour adapter leurs offres aux nouveaux usages et faire face à la concurrence croissante des plateformes internationales. Il contribue ainsi à fragiliser leur modèle économique et leur capacité à financer la création audiovisuelle française.
Le présent amendement propose donc d’instaurer, à titre temporaire, une exonération de TSV-G au bénéfice des services de vidéo à la demande détenus par des sociétés éditrices de services de télévision, à la condition qu’ils proposent, à titre principal, les mêmes contenus audiovisuels que ces derniers.
Limitée à trois exercices fiscaux à compter de 2027, cette mesure est alignée sur la durée des autres dispositions prévues à l’article 12. Elle permet ainsi de soutenir temporairement les investissements numériques des groupes audiovisuels français, publics comme privés, tout en préservant la vocation première de la TSV-G, qui continuera de s’appliquer aux plateformes internationales.
Sur le plan budgétaire, ce dispositif devrait générer pour l’État un gain de recettes d’impôt sur les sociétés estimé à environ 7 millions d’euros par an. Pour le CNC, son coût est évalué à environ 10 millions d’euros de recettes annuelles. Ce manque à gagner demeure toutefois limité et soutenable au regard des recettes supplémentaires estimées à 70 millions d’euros par an que devrait procurer au CNC la suppression intégrale de l’abattement « YouTube » sur la TSV-G, proposée par la rapporteure générale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.