Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2926

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BOURGUIGNON


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2, 19 à 22, 48 et 52

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

L’article 2 alourdit de trois façons la fiscalité des indemnités journalières. Il soumet à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 %, les indemnités versées aux personnes en affection de longue durée, aujourd’hui exonérées (alinéas 19, 20 et 22). Il impose intégralement celles des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, aujourd’hui exonérées à moitié, y compris pour les exploitants agricoles (alinéas 2 et 21). Il porte enfin de 6,2 % à 9,2 % la CSG sur toutes les indemnités journalières de maladie et d’accident du travail (alinéas 48 et 52).

Le Gouvernement justifie ces mesures par la cohérence avec le traitement des revenus du travail. Mais une indemnité journalière n’est pas un salaire : elle compense, en partie seulement, un revenu que la maladie ou l’accident a fait perdre. Le taux de 6,2 % de CSG est d’ailleurs aussi celui des allocations de chômage, que l’article ne touche pas. Pour les victimes d’accidents du travail, l’indemnité répare un dommage dont l’employeur répond ; en affecter le produit à la branche AT-MP revient à faire financer la réparation par les victimes elles-mêmes.

Le présent amendement supprime ces dispositions et maintient le droit en vigueur. Il ne touche ni au barème, ni au plafonnement de l’exonération des indemnités de rupture prévus par le même article.