Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2927
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BOURGUIGNON
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer les mots :
à hauteur de 50 % de leur montant
II. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire à hauteur de 50 % de leur montant
par les mots :
ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire
III. – Alinéa 48
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au b du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la maladie, » sont remplacés par les mots : « de la maladie lorsque leur bénéficiaire se trouve dans l’un des cas prévus aux 3° et 4° de l’article L. 160-14, » et les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement de repli porte sur les seules indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée. L’article 2 les soumet à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant, alors qu’elles en sont aujourd’hui intégralement exonérées par l’article 80 quinquies et le second alinéa de l’article 154 bis A du code général des impôts. Il leur retire en outre, à son II, le taux de CSG de 6,2 % prévu au b du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
Le Gouvernement avait proposé, dans le projet de loi de finances pour 2026, de supprimer totalement cette exonération ; la mesure a été retirée à l’issue des débats. L’exposé des motifs du présent article reconnaît lui-même que les bénéficiaires sont « confrontés à des frais médicaux parfois très importants ». Une personne atteinte d’un cancer, d’une sclérose en plaques ou d’une insuffisance cardiaque grave subit déjà une perte de revenu et des restes à charge que l’assurance maladie ne couvre pas.
Le présent amendement rétablit l’exonération totale d’impôt sur le revenu de ces indemnités, pour les salariés (alinéa 20) comme pour les travailleurs indépendants (alinéa 22), en conservant la définition élargie aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale proposée par le Gouvernement. Il maintient, pour ces seules indemnités, le taux de CSG de 6,2 % (alinéa 48). Les autres évolutions de l’article, notamment celles qui concernent les indemnités journalières ordinaires et celles des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne sont pas modifiées.