Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2936

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. FAGNEN


ARTICLE 9

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I. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

, de technologies de l’énergie nucléaire

II. – Après l’alinéa 51

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° Pour la production de technologies de l’énergie nucléaire :

« a) La fabrication des équipements et des composants essentiels de l’énergie nucléaire de fission ;

« b) La fabrication des éléments combustibles, des tuyauteries et vannes principales, des systèmes de sécurité ainsi que des systèmes de suivi, d’instrumentation et de contrôle ;

« c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et composants essentiels mentionnés aux a et b du présent 7° ; ».

IV. – Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux b et c du 7° 

V. – Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux a et b du 7° 

VI. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Les dispositions du 7° du A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises de la filière nucléaire, pour la fabrication de certains composants, systèmes et métaux critiques revêtant un caractère particulièrement stratégique pour assurer la production d’une énergie souveraine et décarbonée. La relance de la filière nucléaire en France et en Europe créée une fenêtre d’opportunités industrielles : il convient d’agir vite afin d’attirer et d’ancrer dans nos territoires les nouvelles capacités de production.

L’extension s’inscrit pleinement dans le cadre du Pacte pour une industrie propre ( « CISAF » ) adopté par la Commission européenne en 2025, qui autorise les États membres à prolonger et à ajuster leurs dispositifs nationaux de soutien à la décarbonation industrielle et à la relocalisation des chaînes de valeur stratégiques. Grâce à l’action menée par la France auprès de la Commission, les technologies du nucléaire sont explicitement mentionnées parmi les filières pouvant bénéficier d’un soutien. Ce succès doit désormais être décliné dans la loi française.

Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, le présent amendement ne reprend pas la liste exhaustive des équipements nucléaires mentionnés dans le Pacte pour une industrie propre. Il se concentre sur les composants pour lesquels le rôle du C3IV serait le plus déterminant.

A des fins de recevabilité, cette proposition est gagée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.